J.O. 288 du 11 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20452

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de fil continu texturé de polyester originaire d'Inde

NOR : ECOD0261044V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2094/2002 du 26 novembre 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes no L 323 du 28 novembre 2002, un droit compensateur définitif est institué, à compter du 29 novembre 2002, sur les importations de fil continu texturé de polyester relevant du code NC 5402.33.00, originaire d'Inde.

2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 288 du 11/12/2002 page 20452 à 20452



3. Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont perçus au niveau du droit définitif ou du droit provisoire si ce dernier est inférieur. Les montants déposés au-delà des taux définitifs de droit compensateur sont libérés.